Conditions Générales de Vente (CGV) et Politique de Remboursement
Introduction
Mind Awaken Academy, dont le siège social est en Suisse, propose des services numériques et des programmes de développement personnel à haute valeur ajoutée. Nous nous engageons à offrir une expérience claire et conforme aux réglementations suisses et européennes. La présente politique définit les conditions dans lesquelles un remboursement peut ou ne peut pas être accordé.
1. Produits numériques et services à accès immédiat
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation (Union européenne) et à la législation suisse, aucun droit de rétractation ne s’applique aux contenus numériques fournis sans support matériel dans les cas suivants :
- L’accès est fourni immédiatement après l’achat,
- et que vous renoncez expressément à votre droit de rétractation au moment du paiement.
Cette règle vise à protéger les créateurs de contenu numérique : une fois que l’accès est donné, même brièvement, le service est considéré comme consommé, au même titre qu’un produit ouvert ou utilisé.
En validant votre commande sur notre site, vous reconnaissez que :
- Vous recevez immédiatement l’accès à la plateforme ou aux fichiers concernés,
- Vous renoncez définitivement à tout remboursement, conformément à la loi.
Aucun remboursement ne sera accordé une fois l’accès activé, même partiellement, sauf en cas de problème technique avéré (cf. section 3).
2. Services personnalisés
Les services personnalisés, incluant :
- mentorat individuel ou collectif,
- sessions de coaching,
- analyses comportementales (DISC, HMI, etc.),
- crédits, diagnostics ou tests individuels,
- accès à des bonus enregistrés ou ressources complémentaires,
- accès à des événements live,
- toute prestation sur mesure
Sont considérés comme définitivement acquis dès leur mise à disposition ou leur démarrage. Aucun remboursement ne pourra être accordé après activation, accès ou démarrage du service, même si le contenu complémentaire n’a pas été utilisé.
3. Problèmes techniques ou erreur de facturation
En cas d’erreur de facturation manifeste (double paiement, montant incorrect) ou de dysfonctionnement technique majeur empêchant l’accès au service, merci de contacter notre service client dans les 48 heures à : info@mindawakenacademy.com.
Nous analyserons votre demande au cas par cas et pourrons proposer, si justifié :
- la correction de la facturation,
- la réactivation ou l’extension d’accès,
- ou un remboursement partiel.
4. Acceptation et renonciation au droit de rétractation
En validant votre paiement sur notre site, vous confirmez avoir lu et compris cette politique. Vous reconnaissez expressément :
- que l’accès au contenu numérique est fourni immédiatement après paiement,
- que vous renoncez à votre droit de rétractation (article L221-28 du Code de la consommation).
Ce mécanisme est conforme aux dispositions du droit de la consommation en Europe (notamment en France) et au droit suisse.
5. Révision de la politique
Mind Awaken Academy se réserve le droit de modifier la présente politique à tout moment, sans préavis. La version applicable est celle en vigueur à la date de votre achat.
6. Modalités de paiement et engagements
Les factures sont émises le 28 de chaque mois.
Le paiement est exigible au plus tard le 5 du mois suivant la facturation. Vous pouvez régler entre le 28 et le 5 inclus sans pénalité.
Vous pouvez régler vos achats par :
- Virement bancaire,
- Carte de crédit/débit,
- Klarna, EPS, Bancontact,
- ou tout autre moyen mis à disposition.
Les paiements échelonnés doivent être effectués strictement selon ce calendrier (facturation le 28, échéance le 5).
En validant votre commande, vous vous engagez à honorer l’intégralité des échéances sans retard.
7. Défaut de paiement et poursuites
En cas de non-paiement total ou partiel d’une échéance, ou d’interruption de toute communication, Mind Awaken Academy se réserve le droit de :
- Suspendre ou résilier immédiatement votre accès aux services,
- Exiger le paiement intégral immédiat de la somme due,
- Appliquer des frais de recouvrement et de gestion,
- Engager toutes procédures amiables ou judiciaires nécessaires pour recouvrer les montants impayés.
Ces mesures pourront inclure le recours à une agence de recouvrement ou la saisine des tribunaux compétents,
conformément au droit suisse et européen.
8. Propriété intellectuelle
Tous les contenus diffusés (textes, vidéos, graphiques, logos, documents, supports pédagogiques, etc.)
sont protégés par le droit d’auteur et demeurent la propriété exclusive de Mind Awaken Academy.
Toute reproduction, représentation, modification ou distribution
partielle ou totale est interdite sans autorisation écrite préalable.
9. Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations contractuelles
si celle-ci résulte d’un événement de force majeure, tel que défini par la loi suisse et la jurisprudence.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure : catastrophes naturelles, pandémies, actes de terrorisme, guerres, pannes
de réseau Internet à grande échelle, coupures d’électricité prolongées, incendies, grèves générales, ou toute autre circonstance
imprévisible échappant au contrôle raisonnable des parties.
En cas de force majeure, l’exécution des obligations est suspendue pendant toute la durée de l’événement. Si la durée de l’empêchement
dépasse 30 jours, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité.
10. Loi applicable et juridiction
La présente convention est régie par le droit suisse.
En cas de litige, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du canton de Vaud, Suisse,
sauf disposition impérative contraire du droit européen applicable aux consommateurs.
11. Divisibilité
Si une ou plusieurs stipulations du présent contrat sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
– Définitions –
- Produit numérique : tout contenu accessible en ligne sans support physique.
- Service personnalisé : accompagnement, coaching, diagnostics, mentorat, etc.
- Client : toute personne physique ou morale ayant passé commande.
En résumé :
– Aucun remboursement après activation d’un contenu numérique
– Aucun remboursement pour un service personnalisé déjà engagé
– En cas d’erreur technique : contactez info@mindawakenacademy.com
– En cas de non-paiement : accès suspendu et poursuites possibles
